Les relations des Editions ENI avec les Clients (tels que ces termes sont définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). Les Editions ENI se réservent le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).
Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :
« Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale ou encore toute entité achetant un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s).
« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès des Editions ENI d’un ou plusieurs de ses Produit(s) et/ou Services(s) selon les modalités visées à l’Article 3.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » désigne ensemble (i) le devis validé par le Client selon les modalités visées à l’Article 3 et (ii) les Conditions Générales, régissant les relations contractuelles entre les Parties.
« Contrat à distance » et « Contrat hors établissement » ont la définition qu’en donne l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
« Editions ENI » désigne la société Editions ENI, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2A rue Benjamin Franklin, ZAC Moulin Neuf, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 403 303 423, dont la déclaration d’activité d’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 524402887044 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire.
« Formation(s) » désigne les formations de e-learning et les prestations de certification professionnelle à distance.
« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Client et les Editions ENI.
« Produit(s) » désigne les biens commercialisés par les Editions ENI, tels que les livres (à l’exclusion des livres numériques).
« Service(s) » désigne les services commercialisés par les Editions ENI, tels que l’accès aux bibliothèques numériques, l’accès aux livres numériques et aux vidéos de formation, ainsi que les Formations.
« Site » désigne le site internet editions-eni.fr.
Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits et/ou Services par les Editions ENI est exclusivement régie par le Contrat. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
3.1. Le Client a la possibilité de commander les Produits et/ou Services directement sur le Site. Toute Commande validée et payée sur le Site emporte formation définitive de la vente du(des) Produit(s) et/ou des Services(s).
3.2. Le Client a également la possibilité de commander les Produits et/ou Services par courrier électronique (adressé à l’adresse commande@eni.fr) ou par courrier postale (adressé au siège social des Editions ENI). A cet effet, dans les 30 jours de l’envoi ou de la remise en main propre du devis et des Conditions Générales par les Editions ENI, le Client les retourne, via l’un des canaux susvisés, dûment signés et non amendés. En conséquence, tout devis (auquel sont annexées les Conditions Générales) n’ayant pas été retourné signé et non amendé aux Editions ENI dans le délai susvisé devient caduc. La réception du devis (auquel sont annexées les Conditions Générales) signé et non amendé par le Client dans le respect du délai susvisé emporte formation définitive de la Commande et du Contrat.
3.3. Toute demande de modification de Commande est soumise à l’acceptation écrite des Editions ENI.
Toute Commande passée par un nouveau Client entrainera l’ouverture d’un compte Client aux Editions ENI. A cet effet, le Client sera invité par les Editions ENI à communiquer un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
5.1. Le présent Article 5 s’applique (i) exclusivement (a) au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat à distance ou un Contrat hors établissement, et (b) au Client professionnel remplissant les conditions visées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat hors établissement, et ce (ii) à l’exclusion de tout contrat visé par l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour lequel le Client ne bénéficie pas de droit à rétractation.
5.2. Tout Client visé au § 5.1 a la possibilité de notifier aux Editions ENI sa volonté d’user de son droit de rétractation (exclusivement en dehors des cas visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation), par l’envoi aux Editions ENI du formulaire de rétractation ci-joint dans un délai, (i) pour les Produits, de 14 jours à compter de leur livraison, et (ii) pour les Services, de 14 jours à compter de la signature du Contrat. Le Client sera tenu, à ses frais et dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, de restituer les Produits aux Editions ENI. En tout état de cause, seuls les Produits non détériorés pourront faire l’objet d’un remboursement intégral au Client.
5.3. S’agissant des Services, le Client visé au § 5.1 a la possibilité de demander aux Editions ENI de commencer à exécuter le Contrat avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours. Le cas échéant, en cas d’usage de son droit de rétractation, il sera tenu de verser aux Editions ENI une somme correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il est néanmoins précisé que le Client perdra définitivement son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation :
- A compter de la fourniture à ce dernier du contenu numérique sans support matériel réalisée, avec accord, avant la fin du délai de rétractation
- A compter de l’exécution intégrale des Services (autres que portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel) dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
6.1. Livraison
Sous réserve du complet règlement des sommes demandées par les Editions ENI à la Commande, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la Commande. Les délais de livraison fournis par les Editions ENI sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de la Commande ou à réclamer des dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison. Sauf mention contraire dans le devis, les frais de livraison appliqués à toute Commande seront les suivants : - livraison en France métropolitaine / Corse : 8,99 € TTC - livraison en Suisse : 25 € TTC - livraison dans l’Union Européenne (hors France métropolitaine / Corse) : 15 € TTC - en dehors des territoires susvisés, les frais de livraison feront l’objet d’une estimation au cas par cas.
6.2. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès la livraison des Produits par les Editions ENI au Client.
6.3. Réserves
Il appartiendra au Client en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition des Produits d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport (et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), voire de refuser la livraison. Le cas échéant, le Client communiquera dans le même délai aux Editions ENI une copie des réserves formulées au transporteur des Produits. A défaut, la livraison des Produits sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.
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7.1. Le Client bénéficie des Services pour la durée indiquée dans la Commande. Sous réserve d’une mention contraire figurant sur le bon de Commande, les Services se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation formulée par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une quelconque des Parties au moins un (1) mois avant l’échéance.
7.2. Les Services pourront prendre fin par anticipation dans les termes prévus ci-après : - si bon semble aux Editions ENI, en cas de violation ou d’inexécution par le Client, ou ceux dont il est responsable (ses préposés notamment), d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant quinze (15) jours. - si bon semble aux Editions ENI, à tout moment et sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client : o en cas de cessation de paiement du Client ou, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, de même qu’en cas de mise en œuvre à l’égard du Client de toute procédure de conciliation ou de prévention des difficultés, ou toute procédure assimilée ou comparable dont il relèverait, sous réserve des dispositions légales impératives applicables; o en cas de retard de paiement du Client ; o en cas de non-respect par le Client ou son personnel des droits d’auteurs attachés aux Produits et Services.
7.3. Dans tous les cas de cessation du Contrat, le Client devra verser immédiatement aux Editions ENI le solde de la rémunération qui lui est due au titre du Contrat, à réception de la facture des Editions ENI, et ce nonobstant le fait que le Client ne bénéficiera plus des Services. Si le Contrat prend fin avant le terme convenu, la rémunération des Editions ENI reste due jusqu’au terme prévu au § 7.1 (à savoir la rémunération HT que les Editions ENI auraient facturée au Client jusqu’au terme du Contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée) en l’absence de toute inexécution ou manquement fautif des Editions ENI à l’une de ses obligations essentielles.
7.4. Les licences concédées par les Editions ENI pour les besoins de l’accès aux Services (et notamment l’accès aux Formations) peuvent être utilisées par le nombre de personnes indiqué dans le bon de Commande. Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser une licence pour un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le bon de Commande.
7.5. Tout ajout de licence(s) e-learning devra faire l’objet d’une nouvelle Commande. Les licences e-learning ne peuvent pas être transférées d’un portail de licences e-learning à un autre (quel qu’en soit le titulaire). En cas d'expiration de votre portefeuille de licences e-learning ou de votre abonnement, les conditions de renouvellement vous seront précisées par notre équipe commerciale.
Les prix des Produits et/ou Services achetés par le Client sont ceux affichés, selon le cas, sur le Site ou sur le devis, au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais d’expédition. Toutes les Commandes sont payables en Euros. Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la Commande. Concernant les Commandes effectuées sur le Site, sauf exception mentionnée au bon de Commande, le prix des Produits et des Services est payable, en tout ou partie à la Commande, et le solde le cas échéant à la livraison ou selon l’échéancier indiqué sur la Commande. Concernant les Commandes faisant suite à l’établissement d’un devis, le prix des Produits et des Services sera payable selon les modalités indiquées au devis. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues aux Editions ENI. Aucun escompte n’est accordé par les Editions ENI. Les acomptes sont définitivement acquis par les Editions ENI, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation visé à l’Article 5. En contrepartie les Editions ENI s’engagent à verser au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, une indemnité d’un montant équivalent au montant de l’acompte dans l’hypothèse où les Editions ENI annuleraient le Contrat en l’absence de situation de force majeure ou de toute inexécution ou manquement fautif du Client. Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d'exigibilité (exclue) jusqu'au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que les Editions ENI seraient en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Le Client professionnel sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux Editions ENI en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser aux Editions ENI, outre les dépens, les honoraires d'avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.
Pour toute Commande passée sur le Site, les factures d’achat des Produits et/ou Services sont adressées, lors du traitement de la Commande par ENI et au plus tard à la livraison des Produits, par les Editions ENI au Client par voie dématérialisée à l’adresse électronique que ce dernier a renseigné lors de la passation de la Commande. Pour les autres Commandes, les factures sont envoyées soit par voie postale soit par voie dématérialisée selon accord avec le Client.
Les Editions ENI sont débitrices d’une obligation de moyens au titre des présentes. En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité des Editions ENI au titre du Contrat ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur aux sommes facturées et encaissées par les Editions ENI au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément.
Les Produits et Services sont protégés par le droit d’auteur et de manière plus générale par le droit de la propriété intellectuelle et le copyright pour le monde entier au bénéfice des Editions ENI et/ou des auteurs ou ayants cause. Le Client s’interdit par conséquent de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Produits et Services des Editions ENI. Toute utilisation des Produits et/ou Services faite en violation de l’Article 7 et de l’Article 11 est constitutive du délit de contrefaçon au titre duquel une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende est notamment encourue au plan pénal, en sus de la réparation du préjudice de la partie en ayant été victime au plan civil.
Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente. Le Client visé à l’article liminaire du Code de la consommation bénéficie en sus de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre, par le Client en bénéficiant, par l’introduction, dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, d’une action en réparation ou en remplacement du Produit non conforme. Le Client prend acte qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au cours des 24 premiers mois suivant sa livraison.
Le Client accepte que les Editions ENI puissent collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email, adresse postale) le concernant et/ou concernant ses équipes à l’effet d’assurer la gestion commerciale et administrative du Contrat. En tant que de besoin, le Client s’engage à informer ses équipes concernées par la collecte de données personnelles, et à obtenir leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans les conditions visées dans le Contrat. Seuls les services administratif, commercial, informatique et pédagogique des Editions ENI auront accès à ces données personnelles. Les Editions ENI s'engagent à ne pas partager de telles données avec des tiers autrement que dans le respect de sa politique de protection des données personnelles consultable à l’adresse suivante : https://www.editions-eni.fr/mentions-legales-cgv. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), le Client (ou ses équipes le cas échéant) bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés ainsi que cela est indiqué à l’adresse suivante : https://www.editions-eni.fr/mentions-legales-cgv. Les données personnelles du Client et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée d’application du Contrat, et jusqu’à deux ans après sa cessation.
Le Client autorise expressément, le cas échéant, qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux des Editions ENI.
La responsabilité des Editions ENI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel des Editions ENI et de ses partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d'entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction des Editions ENI. Dans de telles circonstances, les Editions ENI préviendront par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable des Editions ENI.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Le fait pour les Editions ENI de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
19.2. Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux français, étant précisé que tout litige entre les Editions ENI et un Client ayant la qualité de commerçant relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.
19.3. Il est précisé que les différends susvisés entre les Editions ENI et le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des Parties auprès de MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS (http://mcpmediation.org), étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties. La demande de médiation devra impérativement contenir (i) les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, (ii) le nom et l’adresse des Editions ENI, (iii) un exposé succinct des faits et des demandes du Client, (iv) la copie de la réclamation préalable, (v) tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
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